Ce document est une présentation pratique de la méthode de répartition des contributions parentales et de calcul de la pension alimentaire que propose masculinités.fr. L’objectif est de rassembler ici les informations nécessaires à sa mise en application. Pour des motivations et explications plus approfondies, le lecteur intéressé est invité à se reporter à la page de présentation détaillée.
Lorsque les parents séparés arrivent à se parler et à réfléchir ensemble, ils peuvent utiliser cette méthode avec pour objectif de décider d’un commun accord de la meilleure répartition de la prise en charge des besoins des enfants.
Un médiateur ou bien les avocats des parties peuvent se saisir de cette méthode pour amener les parents à converger vers une répartition concertée et acceptée de la prise en charge des besoins des enfants.
Lorsque le conflit ne permet pas une telle approche concertée, cette méthode peut être utilisée par les parties pour rédiger les parties financières relatives aux enfants de leurs demandes devant le juge aux affaires familiales.
Nous invitons aussi les juges aux affaires familiales à envisager notre méthode, qui nous apparaît bien mieux fondée en droit et socialement bien plus juste que le barème des pensions alimentaires du Ministère de la Justice.
Les étapes de notre méthode sont les suivantes :
1. Choisir un modèle de décomposition du budget familial en postes budgétaires
Nous proposons d’utiliser la décomposition budgétaire des budgets types de l’UNAF. A savoir :
- alimentation,
- transport,
- logement,
- éducation,
- entretien et soins personnels,
- équipements et mobiliers,
- habillement,
- information et communication (que l’on pourra scinder en une composante liée aux domiciles parentaux et une composante liée aux besoins individuels des enfants),
- loisirs, culture et divers,
- santé.
Ce à quoi on pourra ajouter un poste budgétaire « garde d’enfant », spécifiquement dédié aux frais de garde d’enfants. En effet, les budgets types de l’UNAF ayant été construits pour des familles types dont les enfants ont 6 ans et plus, les frais de garde d’enfants n’y ont pas été intégrés.
D’autres modèles de décomposition du budget familial peuvent cependant être utilisés (par exemple celui de l’INSEE).
En fonction de la situation, certains postes budgétaires pourront être scindés en sous-postes pour mieux refléter la réalité et aboutir à des évaluations plus précises et plus justes.
2. Étudier les contributions des parents aux besoins des enfants
Pour chaque poste budgétaire, déterminer :
a. si les contributions directes des parents s’équilibrent (les parents contribuent de fait à proportion de leurs ressources respectives),
b. s’il s’agit de dépenses qui ont intérêt à être directement partagés entre les parents,
c. s’il s’agit de dépenses qui ne relèvent d’aucune des deux catégories a. et b. précédentes.
Les dépenses relevant des postes budgétaires catégorisés a n’entreront pas dans le calcul de pension alimentaire dont l’objectif est de rééquilibrer les contributions parentales (car elles sont déjà directement prises en charge de manière équilibrée par les parents).
Les dépenses relevant des postes budgétaires catégorisés b seront partagés entre les parents à proportion de leurs ressources respectives (soit par remboursement lorsqu’un parent en a avancé la somme, soit que chaque parent en paye directement sa part).
Les dépenses relevant des postes budgétaires catégorisés c. donneront lieu le cas échéant à une pension alimentaire permettant de les rééquilibrer.
Catégorie a
Exemple pour le poste budgétaire logement
Considérons à titre d’exemple une situation de droit de visite et d’hébergement dit « classique ». Chacun des parents, le parent non résident tout comme le parent résident, doit mettre à disposition de l’enfant un espace personnel qui lui est dédié. Il pourra s’agir typiquement, en fonction du niveau de vie du parent et du coût du logement là où il habite, d’une chambre individuelle ou bien d’une chambre partagée. En effet, loger son enfant est une contribution directe des plus importantes à ses besoins. Il s’agit même d’un besoin primaire : l’enfant doit pouvoir se sentir chez lui chez chacun de ses deux parents. Lorsque les conditions sont telles qu’un parent n’a plus la possibilité matérielle de loger son enfant, le lien parent-enfant en souffre gravement, et la construction personnelle de l’enfant ainsi que son développement en sont fortement fragilisés.
Considérons donc dans le cadre de notre exemple que chacun des parents loge son enfant selon ce que lui permet son niveau de vie. Que l’enfant soit présent 25 % ou 75 % de temps annuel, ces mètres carrés qui lui sont destinés sont maintenus 100 % du temps, et le coût annuel en est sensiblement équivalent. Il apparaît donc que chacun des parents contribue non pas à 25 % ou 75 % d’un budget logement, mais bien à 100 %. Le bien être et le bon développement de l’enfant de parents séparés nécessite deux budgets logement.
La loi française (plus précisément l’article 371-2 du code civil) indique que chacun des parents doit contribuer à proportion de ses ressources aux besoins de l’enfant.
Dans la situation que nous décrivons, chacun des parents loge bel et bien son enfant en fonction de ce que lui permet ses ressources. Les deux parents contribuent bel et bien à proportion de leurs ressources respectives au logement de l’enfant. Nous considérerons donc que les contributions parentales directes sont de fait équilibrées conformément à l’article 371-2 du code civil. Le budget logement sera donc catégorisé a.
En fonction de la situation et en fonction du degré de précision souhaité, une décomposition budgétaire plus fine pourra bien sûr être réalisée. Par exemple, si le parent non résident ne chauffe pas la chambre lorsqu’elle n’est pas occupée, un sous-budget chauffage en semaine pourra être extrait de la catégorie a et déplacé en catégorie c. Par exemple encore, on pourra faire de même pour un sous-budget électricité en semaine. Une décomposition budgétaire plus fine permettra plus de précision donc plus d’équité, mais sera plus complexe à étudier. Alternativement, plutôt que détailler des sous-catégories, un différentiel global pourra être pris en compte en catégorie c pour rééquilibrer forfaitairement les dépenses liées au logement qui ne seraient pas de fait déjà équilibrées par les contributions parentales directes. C’est aux parents et à leurs conseils éventuels de déterminer le degré de précision/complexité souhaité et la meilleure façon de se rapprocher de la réalité.
Suite de l’exemple pour les autres postes budgétaires
Les loisirs et sorties ont essentiellement lieu les week-ends et pendant les vacances scolaires, périodes partagées par moitié entre les parents dans le cadre de notre exemple qui concerne un droit de visite et d’hébergement dit « classique ». Il pourra donc être considéré que chacun des parents, en fonction de son niveau de vie, en fonction de son mode de vie, contribue également aux besoins de l’enfant pour le poste budgétaire loisirs, culture et divers. Celui-ci sera donc catégorisé a.
Dans le cas d’un droit de visite et d’hébergement dit « réduit », il conviendrait soit de placer l’ensemble de ce poste budgétaire en catégorie c., soit si par exemple le droit de visite et d’hébergement ne couvre que la moitié des vacances scolaires de définir un poste budgétaire loisirs, culture et divers pendant les vacances scolaires catégorisé a ainsi qu’un poste budgétaire loisirs, culture et divers hors vacances scolaires catégorisé c.
Toujours dans le cadre de notre exemple, le poste budgétaire transport sera scindé en
une partie catégorisé a : transport les week-ends et vacances scolaires
deux parties catégorisées c : transport en semaine et transport entre les domiciles parentaux.
En effet, les week-ends et vacances scolaires étant partagés par moitié entre les parents, chacun des parents, en fonction de son niveau de vie et en fonction de son mode de vie, contribue également aux besoins de l’enfant pour ce poste budgétaire durant ces périodes.
Les transports en semaine était assurés par le parent résident, et les transitions entre les domiciles parentaux par la parent non résident, ceux-ci seront catégorisés c et il conviendra d’en estimer les coûts afin les intégrer dans le calcul de pension alimentaire.
Considérons de plus que chacun des parents fournit l’ensemble de ce dont un enfant a besoin : jeux, jouets, affaires et matériels divers, habillement (le parent non résident doit pouvoir faire face aux aléas climatiques), etc. En effet, le bien être de l’enfant et son bon développement nécessite que chacun des parents mette à sa disposition, en fonction de ce que permet son niveau de vie, un environnement de vie complet ou quasi-complet.
Le budget équipements et mobiliers pourra alors être catégorisé a.
De même, la sous-partie du budget information et communication liée aux domiciles parentaux pourra être catégorisée a (par exemple : forfaits téléphonie et forfaits médias des domiciles parentaux).
Le budget habillement pourra, selon la situation, être catégorisé a (si chacun des parents maintient une garde-robe complète comme cela est souvent le cas pour un droit de visite et d’hébergement dit « élargi »), ou bien catégorisé c. auquel cas il faudra tenter d’en estimer les dépenses de chacun pour les rééquilibrer à travers une pension alimentaire, ou bien encore partiellement catégorisé a et partiellement c.
Ainsi, dans le cas d’une droit de visite et d’hébergement dit « classique », les budgets suivants pourront donc typiquement être catégorisés a :
- logement,
- équipements et mobiliers,
- loisirs, culture et divers,
- transport les week-ends et vacances scolaires,
- information et communication aux domiciles parentaux (ex : abonnements et forfaits des domiciles),
Ce à quoi pourra s’ajouter éventuellement, en fonction des pratiques parentales, en partie ou en totalité, le budget habillement.
Catégorie b
La catégorie b est destinée à regrouper les frais, réguliers ou ponctuels, dont les montants sont connus avec suffisamment de précision pour pouvoir être directement partagés entre les parents.
Ainsi, dans beaucoup de situations, il pourra être décidé de catégoriser b les postes budgétaires suivants :
- éducation,
- santé,
- information et communication (besoins individuels des enfants comme par exemple les abonnements à des périodiques jeunesse ou les forfaits téléphoniques personnels).
Cela signifie que les frais d’éducation à la charge des parents (sorties scolaire, frais de scolarités éventuels, activités extra-scolaires…), les restes à charge médicaux, cotisations de mutuelles santé, les abonnements presse ou téléphonie des enfants… seront partagés entre les parents à proportion de leurs ressources respectives. Par exemple, si un parent a des ressources de 2000 euros et l’autre parent de 3000 euros, le premier prendra en change deux cinquièmes et le second trois cinquièmes de chacun de ces frais. Ainsi, s’il arrive par exemple qu’une sortie scolaire coûte 100 euros, le premier parent devra en assumer 40 euros et le second 60 euros.
Nous pensons que dès que cela est possible il est fortement préférable que les parents partagent directement entre eux les dépenses liées à leur enfant plutôt que tenter de les rééquilibrer via une pension alimentaire forfaitaire.
Cela a selon nous deux avantages importants :
D’une part la répartition financière est ainsi bien plus juste que ne l’est une compensation financière forfaitaire.
D’autre part, ces dépenses relevant souvent d’éléments fondamentaux de l’autorité parentale (éducation, santé…), cela incite le parent résident à laisser une réelle place à la coparentalité du parent non résident, et symétriquement, cela incite le parent non résident qui ne voit pas assez ses enfants pour maintenir un véritables lien parental à s’investir dans ces questions importantes pour la vie et le devenir de son enfant.
Selon les souhaits des parents, certains de ces postes budgétaires pourront cependant être catégorisés c.
Remarquons aussi que certaines dépenses ponctuelles, bien que relevant des catégories a énoncées ci-dessus, pourront être néanmoins partagées entre les parents. Nous pensons par exemple à l’achat d’équipements destinés à être utilisés par l’enfant avec les deux parents.
Catégorie c
Les postes budgétaires ou sous-postes budgétaires qui ne sont ni directement pris en charge de manière équilibrée par les parents (catégorie a) ni destinés à être partagés entre les parents à proportion de leurs ressources respectives (catégorie b) sont catégorisés c.
Il s’agit dans notre exemple des budgets :
- habillement (le cas échéant, en totalité ou bien partiellement),
- alimentation,
- entretien et soins personnels,
- transport en semaine
- transport entre les domiciles parentaux
Les dépenses de chacun des parents selon ces postes budgétaires doivent être étudiées afin de les équilibrer le cas échéant par l’intermédiaire d’une pension alimentaire.
3. Estimer les dépenses pour les enfants selon les postes budgétaires catégorisés c
Pour les postes budgétaires catégorisés a, les contributions directes des parents sont déjà équilibrées. Les dépenses relevant des postes budgétaires catégorises b sont partagées entre les parents. Il reste à traiter les dépenses liées aux postes budgétaires catégorisés c. Il faut pour cela en estimer les montants pour chacun des parents.
Cela peut se faire de manière directe, chaque parent essayant d’évaluer les montants de ses dépenses annuelles.
Cela peut se faire en s’appuyant sur des études économiques qui fournissent des valeurs moyennes pour les budgets familiaux. On pourra par exemple extraire des budgets types de l’UNAF (ou bien par exemple encore des enquêtes Budget de famille de l’INSEE) la part relative de chaque poste budgétaire. Des exemples de mise en œuvre sont donnés dans la page de présentation détaillée de notre méthode.
Quelle que soit la technique adoptée, ces estimations seront inévitablement peu précises. Il est par exemple difficile de connaître les dépenses mensuelles moyennes en alimentation d’un parent pour ses enfants. On notera qu’un intérêt de notre méthode est de traiter en amont (catégories a et b) une partie des dépenses des parents pour les enfants. Le caractère inévitablement imprécis et forfaitaire des estimations a ainsi moins d’incidence car ne portant que sur une partie seulement des postes budgétaires.
4. Estimer les montants des aides au titre des enfants
Afin d’équilibrer les contributions financières des parents, après avoir estimé leurs dépenses, il faut prendre en compte les aides dont ils bénéficient au titre des enfants.
La façon de calculer ou évaluer ces aides est détaillé dans notre formulaire de calcul de pension alimentaire (voir ci-dessous).
5. Calculer le montant de pension alimentaire permettant d’équilibrer ces dépenses et ces aides à proportion des ressources respectives des parents
Masculinités.fr met à disposition un formulaire de calcul de pension alimentaire dans lequel vous devrez saisir les données issues des étapes précédentes.
Exemple : droit de visite et d’hébergement dit « classique », domiciles parentaux distants de 50 km, ressources de 2 000 euros pour le père et de 1 500 euros pour la mère, deux enfants
1. Choisir un modèle de décomposition du budget familial en postes budgétaires
Le modèle de décomposition budgétaire choisi est celui des budgets types de l’UNAF.
2. Étudier les contributions aux besoins des enfants
Les deux enfants sont avec leur père un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir ainsi que la moitié des vacances scolaires, soit environ 25 % du temps annuel. Chacun des deux parents met à disposition de ses enfants un cadre de vie complet (logement, matériel, fournitures, sorties, week-ends, vacances…). Le père maintient une garde-robe partielle.
Catégorie a
Pour les postes budgétaires
- logement,
- équipements et mobiliers,
- loisirs, culture et divers,
- transport (les week-ends et vacances scolaires),
- information et communication (composantes liées aux domiciles parentaux),
les contributions des parents sont considérées être assurées par les parents à proportion de leurs ressources respectives.
Ces postes budgétaires sont catégorisés a.
Néanmoins, afin de prendre en considération une différence de consommation par les enfants de certaines éléments du fait de leur présence 25 % du temps chez le père et 75 % du temps chez la mère (nous pensons en particulier à l’eau et l’électricité, et au chauffage dans le cas où le père aurait la possibilité de laisser la chambre de enfants non chauffée lorsqu’ils ne sont pas là) nous considérerons forfaitairement que la mère dépense annuellement 500 euros de plus que le père sur l’ensemble de ces postes budgétaires.
Catégorie b
Pour les postes budgétaires
- éducation,
- santé,
- information et communication (besoins individuels des enfants),
il est décidé que les frais seront partagés entre les parents à proportion de leurs ressources respectives. Le père devra donc prendre en charge 57,1 % de ces dépenses et la mère 42,9 %.
Ces postes budgétaires sont catégorisés b.
Catégorie c
Les postes budgétaires restants sont catégorisés c, c’est-à-dire :
- habillement,
- alimentation,
- entretien et soins personnels,
- transport (hors week-ends et vacances scolaires).
3. Estimer les montants de dépense de chacun des parents pour les enfants selon les postes budgétaires catégorisés c
Les transports des enfants en semaine sont assurés par la mère. Les écoles étant habituellement proches des habitations, ces déplacements concernent surtout les activités extra-scolaires et les déplacements exceptionnels comme les visites chez le médecin. Considérons forfaitairement que cela représente 40 km par semaine. Pour 36 semaines scolaires dans l’année, cela fait 1 440 km annuels, que nous pouvons chiffrer à 576 euros annuels 1.
Le père réalise un aller-retour entre les domiciles parentaux une fois par quinzaine en périodes scolaires, plus un aller-retour à chaque période de vacances. Cela représente 23 allers-retours de 100 km, soit 2 300 km, que nous pouvons chiffrer à 920 euros annuels.
Le budget type de l’UNAF Famille C : Une femme, deux garçons âgés de 6 à 13 ans, dont la configuration familiale est proche de celle de notre exemple, fait état d’un budget habillement de 4,8 % du budget annuel. Considérons forfaitairement que le budget habillement soit pour la mère de 4,5% 2 de ses ressources, et pour le père de 1 % de ses ressources (pour tenir compte du fait que le père ne maintient qu’une garde-robe partielle). Pour le budget habillement le coût mensuel moyen des enfants est ainsi estimé à :
chez leur mère : 12 * 1 500 * 4,5 % = 810 euros,
chez leur père : 12 * 2 000 * 1 % = 240 euros.
Le budget type de l’UNAF Famille C : Une femme, deux garçons âgés de 6 à 13 ans fait état d’un budget alimentation de 23,9 % du budget annuel, et un budget entretien et soins personnels de 1,6 % du budget annuel. Afin de réaliser des calculs simples, nous considérerons pour le chiffrage de cet exemple que l’ensemble alimentation et entretien et soins personnels représente 24 % des ressources chez la mère comme chez le père.
Nous considérerons d’autre part, toujours à titre de simplification, que pour ces postes budgétaires le coût des enfants est des deux tiers du coût du ménage composé d’un adulte et de deux enfants. Le budget alimentation et entretien et soins personnels des enfants est donc évalué à 16 % des ressources chez la mère comme chez le père.
Rappelons qu’il ne s’agit ici que de dérouler un exemple. Ces chiffrages sont bien sûr imparfaits. Dans une mise en application réelle de notre méthode, ils pourront être affinés par les parties pour coller au mieux à la réalité.
Pour l’ensemble budgétaire
- alimentation,
- entretien et soins personnels,
le coût mensuel moyen des enfants est donc estimé
chez leur mère : 12 * 1 500 * 16 % * 75 % = 2160 euros,
chez leur père : 12 * 2 000 * 16 % * 25 % = 960 euros.
4. Estimer les montants des aides au titre des enfants
Le parent résident bénéficie d’un avantage fiscal (dû à la part enfant et au supplément parent isolé) qui constitue une aide au titre de l’enfant. Pour évaluer le montant de cette aide, nous utilisons le simulateur de l’impôt sur les revenus du Ministère des Finances. Une personne seule sans enfant gagnant 1 500 euros par mois est imposée à hauteur de 236 euros. Un parent isolé avec un enfant gagnant 1 500 euros par mois est non imposable. L’aide fiscale annuelle est donc de 236 euros annuels.
Le parent résident perçoit 131 euros mensuels d’allocations familiales, soit 1572 euros annuels.
Le parent non résident ne perçoit que l’aide fiscale liée à la déduction de la pension alimentaire de ses revenus.
5. Calculer le montant de pension alimentaire permettant d’équilibrer ces dépenses et ces aides à proportion des ressources respectives des parents
Les données sont les suivantes :
Pour la mère :
Ressources = 12 * 1 500 = 18 000 euros
Dépenses pour les besoins des enfants devant être équilibrées par la pension alimentaire = 500 +576 + 810 + 2160 = 4 046 euros
Aide fiscale parts enfants et parent isolé = 236 euros
Aides sociales au titre des enfants = 1572 euros
Pour le père :
Ressources = 12 * 2 000 = 24 000 euros
Dépenses pour les besoins des enfants devant être équilibrées par la pension alimentaire = 920 + 240 + 960 = 2 120 euros
Aides sociales au titre des enfants = 0 euros
Le formulaire de calcul de pension alimentaire nécessite aussi les revenus imposables des parents. En supposant que, hors pension alimentaire, les parents ne bénéficient que des 10% de déduction forfaitaires, le revenu imposable est pour la mère de 18 000 * 90 % = 16 200 euros et pour le père de 24 000 * 90 % = 21 600 euros. La mère bénéficie de 2,5 parts fiscales.
La saisie de ces données dans le formulaire de calcul de pension alimentaire donne pour résultat un montant de pension alimentaire de 388,61 euros annuels, soit 32,38 euros mensuels. Nous attirons l’attention sur le fait que, par ailleurs, certaines dépenses sont prises en charge à 57,1 % par le père et à 42,9 % par la mère.
Rappelons qu’en application de l’article 371-2 du code civil, la pension alimentaire doit être fixée de manière à satisfaire :
Le coût fiscal pour la mère pour une pension alimentaire de 88 euros annuels est nul (elle demeure non imposable).
et
Exemple : Droit de visite dit « réduit », domiciles éloignés, ressources de 2000 euros pour le père comme pour la mère, deux enfants.
1. Choisir un modèle de décomposition du budget familial en postes budgétaires
Le modèle de décomposition budgétaire choisi est celui des budgets types de l’UNAF.
2. Étudier les contributions aux besoins des enfants
Les enfants ne sont avec leur père que pendant la moitié des vacances scolaires, soit environ 15 % du temps annuel.
Supposons que le père n’ait que peu de dépenses pour ses enfants en matière de logement, équipement et mobiliers : il ne loge pas ses enfants mais se contente de les héberger.
L’essentiel de l’habillement des enfants est fourni par la mère.
Catégorie a
Aucun des postes budgétaires qui nous servent de grille d’analyse (excepté éventuellement le poste information et communication dans ses composantes liées aux domiciles parentaux) n’est déjà réparti entre les parents à proportion de leurs ressources respectives. La catégorie a est vide ou presque vide.
Catégorie b
Dans la mesure du possible, notre recommandation est de partager entre les parents les dépenses dont les montants sont connus avec suffisamment de précision :
- éducation,
- santé,
- information et communication (besoins individuels des enfants),
cela malgré la distance géographique et le peu de temps que les enfants passent avec leur père. En effet, la participation du père à ces dépenses est une forme de participation du père à la vie de ses enfants, tellement éloignés. Il est dans l’intérêt des enfants que le père soit impliqué dans les questions d’éducation, de santé, d’information (abonnements à de la littérature jeunesse, abonnements de téléphonie mobile).
Nous catégorisons b ces postes budgétaires.
Catégorie c
Tous les autres postes budgétaires sont catégorisés c.
3. Estimer les montants de dépense de chacun des parents pour les enfants selon les postes budgétaires catégorisés c
Les parents doivent estimer au mieux leurs dépenses pour les enfants selon les budgets catégorisés c. Supposons que ce travail d’estimation aboutisse aux chiffres suivants :
Dépenses annuelles de la mère pour les enfants :
- 3 000 euros en logement, équipements et mobiliers,
- 3 000 euros en alimentation, entretien et soins personnels,
- 1 500 euros en loisirs culture et divers,
- 800 euros en habillement,
- 1 000 euros en transport.
Dépenses annuelles du père pour les enfants :
- 500 euros en logement, équipements et mobiliers,
- 600 euros en alimentation, entretien et soins personnels,
Les dépenses en alimentation sont supérieures à 15 % des dépenses de la mère car ces dépenses sont souvent supérieures pendant les vacances, périodes où on multiplie les sorties et les restaurants. - 1 000 euros en loisirs culture et divers,
Une partie importante de ces dépenses a lieu pendant les vacances. D’autre part, les pères éloignés de leurs enfants ont tendance à compenser le manque de temps de vie partagé par un surcroît de sorties. - 50 euros en habillement,
- 850 euros en transport.
Les transitions étant intégralement à la charge du père.
4. Estimer les montants des aides au titre des enfants de chacun des parents
Le parent résident bénéficie d’un avantage fiscal (dû à la part enfant et au supplément parent isolé) qui constitue une aide au titre de l’enfant. Pour évaluer le montant de cette aide, nous utilisons le simulateur de l’impôt sur les revenus du Ministère des Finances. Une personne seule sans enfant gagnant 2 000 euros par mois est imposée à hauteur de 1 061 euros. Un parent isolé avec deux enfants gagnant 2 000 euros par mois est non imposable. L’aide fiscale annuelle au titre de l’enfant est donc de 1 061 euros.
Le parent résident perçoit 131 euros mensuels d’allocations familiales, soit 1572 euros annuels.
Le parent non résident ne perçoit que l’aide fiscale liée à la déduction de la pension alimentaire de ses revenus.
5. Calculer le montant de pension alimentaire permettant d’équilibrer ces dépenses et ces aides à proportion des ressources respectives des parents
Les données sont les suivantes :
Pour la mère :
Ressources = 12 * 2 00 = 24 000 euros
Dépenses pour les besoins des enfants devant être équilibrées par la pension alimentaire = 3000 +3000 + 1500 +800 +1000 = 9 300 euros
Aide fiscale parts enfants et parent isolé = 1061 euros
Aides sociales au titre des enfants = 1572 euros
Pour le père :
Ressources = 12 * 2 000 = 24 000 euros
Dépenses pour les besoins des enfants devant être équilibrées par la pension alimentaire = 500 + 600 + 1000 50 850 = 3 000 euros
Aides sociales au titre des enfants = 0 euros
Le formulaire de calcul de pension alimentaire nécessite aussi de connaître les revenus imposables des parents. En supposant que, hors pension alimentaire, les parents appliquent les 10 % de déduction forfaitaires (ils ne déclarent pas les frais réels), le revenu imposable est pour chacun de 24 000 * 90 % = 21 600 euros. La mère bénéficie de 2,5 parts fiscales.
La saisie de ces données dans le formulaire de calcul de pension alimentaire donne pour résultat un montant de pension alimentaire de 1940,21 euros annuels, soit 161,68 euros mensuels.
Le coût fiscal pour la mère pour une pension alimentaire de 1940 euros annuels est nul (elle demeure non imposable).
et
La marge d’erreur observée ici s’explique par le fait que notre formulaire de calcul ne prend en compte la fiscalité que de manière simplifiée. En particulier, il ne prend pas en compte l’effet sur l’imposition de la pension alimentaire du mécanisme de décote qui s’applique aux ménages ayant des ressources modestes comme c’est ici le cas. Le résultat de nos calculs fournit cependant une bonne approximation. La pension alimentaire équilibrant parfaitement les contributions des parents serait de l’ordre de 1 990 euros annuels, soit environ 166 euros mensuels.
Les autres dépenses catégorisées a et b étant équilibrées par ailleurs, cette pension alimentaire de 166 euros mensuels équilibre les efforts financiers des parents proportionnellement à leurs ressources respectives, conformément à l’article 371-2 du code civil.
Notes :
1 ⇑ Nous considérons un coût moyen de 40 centimes d’euros le kilomètre, le coût kilométrique marginal utilisé par les services fiscaux pour un véhicule de 7CV fiscaux étant en 2020 de 0,405 euro (source : barème des frais kilométriques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance).
2 ⇑ Nous avons pris pour base de travail les ressources et non le budget. Le budget étant inférieur aux ressources (car les ressources sont considérées avant impôts et car les ressources peuvent inclure une part d’investissement qui n’est pas prise en considération dans le budget de l’UNAF), ce chiffre simplifié de 4,5 %, légèrement inférieur au 4,8 % de l’UNAF, ne semble pas aberrant.