Version 0.1 – 2 août 2021
Ce formulaire est un prototype. Il est publié à titre expérimental.
Ce formulaire est mis à disposition par masculinités.fr. Le site dans son ensemble est dédié à l'étude de problématiques spécifiquement masculines et en particulier à la question de la paternité. Nous avons ainsi été amenés à nous intéresser au volet financier des séparations parentales (voir section Iniquités financières de notre livre consacré à la parentalité), et nous avons proposé une méthode de répartition des contributions parentales et de calcul de la pension alimentaire. Ce formulaire est issu de ces travaux.
Vous pouvez nous transmettre vos questions ou remarques via notre page de contact.
Ce formulaire concerne les situations où la résidence principale a été attribuée à l'un des parents. Nous prévoyons de mettre à disposition un second formulaire dédié aux situations de résidence alternée.
Ce formulaire ne s'applique pas si l'un des parents a des enfants à charge issus d'une autre union.
Notre méthode de calcul prend en considération l'impact de la résidence des enfants et de la pension alimentaire sur l'imposition des revenus des parents. Cet impact étant important, on ne peut en effet l'ignorer si on veut équilibrer les contributions nettes des parents1. Il est cependant difficile de simuler l'intégralité des règles de calcul fiscales2. Les montants résultants de l'utilisation de notre formulaire comportent une marge d'erreur due à une application simplifiée de la fiscalité. Nous conseillons d'en vérifier la pertinence et le cas échéant d'en affiner le montant. Nous expliquons plus bas comment faire.
Les calculs de ce formulaire utilisent les tranches d'imposition appliquées par l'administration fiscale en 2021 (impôts sur les revenus 2020).
Les montants doivent être saisis en total annuel.
Des explications concernant les champs de saisie sont données sous le formulaire.
Il s'agit du total des ressources, imposables ou non, hors prestations sociales perçues au titre des enfants (ces dernières ne constituent pas des ressources mais des aides destinées à couvrir une partie des besoins des enfants).
C'est à dire :
Il s'agit de la ligne revenu imposable de l'avis d'imposition et du nombre de parts fiscales.
Ces données servent à prendre en compte dans le calcul de pension alimentaire l'avantage fiscal dû à la déduction de la pension alimentaire pour le parent non résident ainsi que le coût fiscal de l'imposition de la pension alimentaire pour le parent résident.
Il s'agit de l'aide fiscale du parent résident due aux parts enfants et le cas échéant à la part parent isolé.
Le montant de cette aide fiscale est obtenu en utilisant le simulateur de l'impôt sur les revenus du Ministère des Finances. Il faut pour cela réaliser deux simulations :
- une simulation sans les parts enfants et sans cocher la case parent isolé,
- une simulation avec les parts enfants et le cas échéant en cochant la case parent isolé.
L'aide fiscale est la différence entre les deux montants d'imposition obtenus.
N.B. Ces simulations fiscales se font hors pension alimentaire. L'aide fiscale du parent non résident due à la déduction de la pension alimentaire ainsi que le coût fiscal pour le parent résident dû à l'imposition de la pension alimentaire seront automatiquement pris en compte dans le calcul.
Il s'agit des diverses aides sociales dont bénéficient les parents au titre des enfants : allocations familiales, supplément familial...
Certaines aides dont le montant est difficile à déterminer avec précision pourront faire l'objet d'une estimation (forcément imparfaite mais la plus réaliste possible) : aides des comités d'entreprise, aides municipales, départementales, régionales, aides au logement ou aides à l'amélioration de l'habitat dont le montant dépend du quotient familial....
Nos formules de calcul ne prenant en considération qu'une approximation des règles fiscales d'imposition sur le revenu, il est utile de vérifier à l'aide du simulateur de l'impôt sur les revenus du Ministère des Finances que le montant de pension alimentaire calculé équilibre bien les contributions parentales (et le cas échéant en affiner le montant).
Voici comment faire :
Calculer le coût fiscal de la pension alimentaire pour le parent résident :
1. Saisir sur le simulateur du Ministère des Finances les données fiscales complètes du parent résident (y compris la pension alimentaire).
2. Saisir sur le simulateur du Ministère des Finances les données fiscales du parent résident (en déclarant toujours les enfants et le cas échéant en cochant la case parent isolé), mais sans déclarer la pension alimentaire.
Le coût fiscal de la pension alimentaire pour le parent résident est la différence entre les deux montants d'imposition obtenus.
Notons coûtFiscalParentR ce coût fiscal.
Calculer l'aide fiscale due à la pension alimentaire pour le parent non résident :
1. Saisir sur le simulateur du Ministère des Finances les données fiscales du parent non résident, mais sans déclarer la pension alimentaire.
2. Saisir sur le simulateur du Ministère des Finances les données fiscales complètes du parent non résident, y compris la pension alimentaire.
L'aide fiscale dont le parent non résident bénéficie au titre de la pension alimentaire est la différence entre les deux montants d'imposition obtenus.
Notons aideFiscaleParentNR cette aide fiscale.
Notons ressourcesParentR et ressourcesParentNR le montant des ressources, respectivement du parent résident et du parent non résident.
Notons dépensesParentR et dépensesParentNR le montant des dépenses pour les enfants devant être rééquilibrées par la pension alimentaire, respectivement du parent résident et du parent non résident.
Notons aidesSocialesParentR et aidesSocialesParentNR le montant des aides sociales, respectivement du parent résident et du parent non résident.
Notons aideFiscalePartsSupplémentairesParentR le montant de l'aide fiscale due aux parts enfants et le cas échéant à la part parent isolé dont bénéficie le parent résident.
Notons pensionAlimentaire la pension alimentaire.
Les contributions des parents sont équilibrées si les contributions nettes des parents pour les enfants sont proportionnelles à leurs ressources respectives, c'est à dire si nous avons :
La loi française (plus précisément l'article 371-2 du code civil) indique que chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources aux besoins des enfants :
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Notons Rr et Rnr les ressources, respectivement, du parent résident et du parent non résident.
Notons Ar et Anr les aides au titre de l'enfant (la somme de toutes les aides sociales et fiscales), respectivement, du parent résident et du parent non résident.
Notons Dr et Dnr les dépenses couvrant les besoins de l'enfant, respectivement par le parent résident et par le parent non résident, hors pension alimentaire.
Notons pa la pension alimentaire versée par le parent non résident au parent résident.
En application de l'article 371-2 du code civil, la pension alimentaire doit être fixée de manière à satisfaire :
Cette équation n'est cependant pas utilisable telle quelle pour calculer la pension alimentaire car ses termes ne sont pas indépendants les uns des autres. En effet, pour le calcul de l'imposition sur les revenus, la pension alimentaire est déductible des revenus de celui qui la verse, et vient s'ajouter aux revenus de celui qui la perçoit. La pension alimentaire donne donc lieu à une aide fiscale au titre des enfants pour celui qui la verse, et à un coût fiscal au titre des enfants pour celui qui la perçoit.
Notons Tr et Tnr le taux marginal d'imposition, respectivement, du parent résident et du parent non résident.
Notons maintenant Ar et Anr les aides au titre des enfants hors incidence fiscale de la pension alimentaire, respectivement, du parent résident et du parent non résident.
La pension alimentaire doit alors être fixée de manière à satisfaire :
D'où on déduit :
C'est cette formule de calcul qui est implantée par notre formulaire.
Il s'agit d'un approximation des règles de calcul de l'imposition sur le revenu. En particulier, notre formule ne prend pas en compte le mécanisme de décote qui s'applique aux ménages ayant des ressources modestes.
D'autre part, il peut arriver que la pension alimentaire fasse changer de tranche d'imposition. L'algorithme et les formules que nous avons implantés le prennent en compte d'une manière exacte lorsque un seul parent change de tranche, mais de manière imparfaite dans certaines cas lorsque les deux parents changent de tranche en même temps. Il peut en effet arriver que la prise en compte du changement de tanche d'un parent ait pour conséquence que l'autre parent ne change plus de tranche. Nous n'avons pour l'instant pas programmé ce dernier cas.
Le lecteur intéressé est invité étudier nos formules et notre programme Javascript qui est exécuté par le formulaire, et à nous faire part le cas échéant de proposition d'améliorations, ainsi que le cas échéant nous faire part d'erreurs ou bugs qui auraient pu nous échapper.
Notes :
1 ⇑ La pension alimentaire est imposée selon le taux marginal d'imposition de celui qui la perçoit. Symétriquement, celui qui verse une pension alimentaire bénéficie d'une aide fiscale relativement à son taux marginal d'imposition. Considérons à titre d'exemple des parents séparés pour lesquels le taux marginal d'imposition du père comme de la mère est de 30 %. Supposons que le père verse 500 euros de pension alimentaire à la mère. Le père bénéficie alors d'une aide fiscale de 150 euros, tandis que la mère est imposée à hauteur de 150 euros sur la pension reçue. La contribution réelle du père à travers cette pension alimentaire n'est donc pas de 500 euros, mais de 350 euros.
D'autre part, les parts enfant ainsi que la demi-part parent isolé peuvent générer des aides fiscales substantielles. Considérons à titre d'exemple un parent isolé ayant deux enfant à charge, dont les revenus annuels sont de 24 000 euros et qui reçoit une pension alimentaire de 6 000 euros annuels. Sans les parts enfants et la demi-part parent isolé, ce parent paierait 2 106 euros d'impôts sur le revenu. Avec prise en compte des parts enfants et de la demi-part parent isolé, ce parent est non imposable. Il bénéficie donc d'une aide fiscale au titre des enfants de 2 106 euros annuels, soit 175,5 euros mensuels.
On nous objectera peut-être qu'inclure l'imposition sur le revenu dans la détermination de la pension alimentaire complique par trop le calcul. Nous répondrons que l'incidence de l'imposition sur le revenu est, comme le montrent les exemples précédents, beaucoup trop importante pour pouvoir être ignorée. Toute méthode de calcul qui ignorerait l'imposition sur le revenu s'éloignerait tellement de la réalité qu'elle en perdrait toute pertinence.
2 ⇑ Nos formules de calcul ne prennent pas en compte l'intégralité des règles fiscales. Elle n'en fournissent qu'une approximation. En particulier, l'effet du mécanisme de décote qui s'applique aux ménages ayant des ressources modestes n'est pas pris en compte.
3 ⇑ La prise en compte de pensions alimentaires préexistantes est une question complexe. Déduire leurs montants des ressources, comme nous le suggérons ici pour les pensions versées à des ascendants, a le défaut de privilégier les bénéficiaires préexistants sur les nouveaux bénéficiaires. S'il est déjà discutable de privilégier la pension d'un ascendant relativement à celle d'un descendant, il n'est clairement pas acceptable de privilégier la pension préexistante d'un enfant sur la pension nouvelle d'un autre enfant. L'équité ne peut se trouver que dans un remise à plat de l'ensemble des pensions dues, dont les montants doivent alors évalués dans une même réflexion d'ensemble. Définir des formules de calcul pertinentes englobant plusieurs bénéficiaires et plusieurs débiteurs paraît cependant complexe.