Page créée le 20 mars 2019
mise à jour le 7 juin 2019


Non représentation d’enfant : grand laxisme pour l’auteur du délit

Lorsqu’un parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, il commet un délit, théoriquement lourdement réprimé par la loi 1. Le parent qui se voit refuser l’accès à ses enfants – des pères le plus souvent, mais aussi parfois des mères – se retrouve pourtant confronté à un véritable parcours du combattant. La justice et la société toute entière ferment les yeux sur la détresse de ces parents et celle de leurs enfants.

D’abord il faut réussir à porter plainte. Combien de parents ont-ils été contraints à ne déposer qu’une main courante ? La loi pourtant oblige les fonctionnaires de police ou de gendarmerie à prendre les dépôts de plainte. Mais elle n’est pas toujours respectée.

Ensuite les plaintes pour non représentation d’enfant trop souvent ne sont pas instruites dans les délais, puis sont classées sans suite. Le procureur de la république, qui dispose de deux mois pour répondre, ne répond pas. Il faut alors relancer, relancer encore. Le temps passant, il faut déposer plainte après plaintes, qui restent sans réponse, puis finissent classées sans suite. Beaucoup de pères alors baissent les bras, épuisés. Lorsque des pères obtiennent finalement condamnation de la mère pour non représentation d’enfant, c’est qu’ils ont résisté au découragement, insisté, relancé, accumulé les plaintes jusqu’à un point tel que la justice un jour enfin s’en saisit. 2

Lorsqu’un père obtient la condamnation de la mère pour non représentation d’enfant, beaucoup de temps s’est écoulé. Les liens père-enfant ont été fragilisés par l’absence. La justice refuse alors souvent de confier l’enfant à ce père considéré – quel cynisme ! – trop éloigné depuis trop longtemps de son enfant pour pouvoir l’accueillir.

Cette situation, qui affecte aussi des mères, a pourtant été reconnue par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat. Ainsi, le rapport d’information sur l’activité de la délégation pour l’année 2005-2006 conclut à ce sujet :

« La délégation souhaite que le dépôt de plaintes pour non-représentation d’enfant ne soit pas découragé et qu’il y soit donné une suite effective. Elle considère que la création d’une nouvelle infraction pénale n’est pas nécessaire, mais que les sanctions déjà prévues par le code pénal doivent être appliquées et que le juge aux affaires familiales doit tirer les conséquences d’une éventuelle condamnation pénale lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. » 3

Telle reste hélas aujourd’hui encore la réalité dans notre société : un parent qui soustrait un enfant à son autre parent par refus d’appliquer son droit de visite et d’hébergement n’est pas ou rarement inquiété. Il s’agit là pourtant d’un acte d’une extrême gravité. Dans la gradation des délits et crimes, empêcher un enfant d’avoir des relations suivies avec un de ses parents devrait appeler une réaction forte et immédiate. La conscience morale de notre société devrait s’indigner, et son bras agir. Mais rien ! La charte internationale des droits de l’enfant qui inscrit comme fondamental le droit à maintenir des relations avec chacun de ses parents est violée au quotidien dans notre pays, dans le silence. Cette situation est dénoncée depuis des dizaines d’années. Rien ne bouge !

Les rares cas de condamnation qui de temps à autre défraient la chronique (comme celui-ci en avril 2019 commenté par P@ternet) ne doivent pas faire oublier les très nombreux parents et enfants laissés à leur désespoir.

A contrario, la justice est d’une grande promptitude et d’une grande sévérité lorsqu’il s’agit de pensions alimentaires non versées. Sans aucunement minimiser l’importance des pensions alimentaires, qui doivent être respectées, le deux poids deux mesures est ici consternant.

Notes :

1  Article 227-5 du Code Pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

2  Ou alors, pour ceux qui en ont les moyens, ils ont recours à une procédure en citation directe

3  Rapport d’information sur l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l’année 2005-2006, titre III.A.2 « L’exercice du droit de visite et d’hébergement : l’insuffisante efficacité des sanctions à l’égard des parents n’assumant pas leurs obligations à l’égard de leurs enfants ».

Voir à ce sujet l’émission sept à huit : Non-représentation d’enfants en Bretagne et Picardie: un scandale judiciaire français.

Ancienne version de cette page :

Commentaires

  1. tout à fait d’accord…beaucoup trop de laxisme lors de non représentations d’enfant malgré le jugement
    25 dépôts de plaintes pour non représentation et aucune poursuite envers la mère
    par contre, suite au retard de la 1ère pension alimentaire (car montant contesté)..le 2ème versement et les suivants ont été saisis sur le salaire !!!
    et depuis 2 ans le père verse la pension SANS AVOIR VU SA FILLE !!
    Malgré toutes les fautes qu’elle commet (auprès de la crèche, de l’école,..) elle n’est jamais inquiétée par la justice
    Au 1er jugement le père avait 1 mercredi sur 2 de garde, mais la mère à fait appel car elle ne travaille pas le mercredi et….on lui a accordé !! le juge a noté que la papa était tout à fait capable de s’occuper de l’enfant mais on lui enlève uniquement parce qu’il travaille (alors que c’est la grand mère qui devait s’en occuper !!)
    J’avais totalement confiance à la Justice, je me suis dit qu’avec toutes les fautes qu’elle commettait, forcément il y aurait un retour…et bien non 2 ans sans revoir la petite
    Et suite au dernier jugement (le papa peut reprendre contact avec sa fille 1 heure tous les 15 jours dans une institution..) il a fallu attendre 8 MOIS avant d’avoir un 1er rendez vous !!! c’est honteux !!!
    quand est ce que la justice va ouvrir les yeux ???

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