Page créée le 20 mars 2019


Non représentation d’enfant : grand laxisme pour l’auteur du délit

Lorsqu’un parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, il commet un délit, théoriquement lourdement réprimé par la loi1. Le parent qui se voit refuser l’accès à ses enfants – des pères le plus souvent, mais aussi parfois des mères – se retrouve pourtant confronté à un véritable parcours du combattant. La justice et la société toute entière ferment les yeux sur leur détresse et celle de leurs enfants.

D’abord il faut réussir à porter plainte. Combien de parents ont-ils été contraints à ne déposer qu’une main courante ? La loi pourtant oblige les fonctionnaires de police ou de gendarmerie à prendre les dépôts de plainte. Mais elle n’est pas toujours respectée.

Ensuite les plaintes pour non représentation d’enfant trop souvent ne sont pas instruites. Le procureur de la république, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre, ne répond pas. Il faut alors relancer, relancer encore. Le temps passant il faut déposer plaintes après plaintes, qui toujours restent sans réponse. Beaucoup de pères alors baissent les bras, épuisés. Lorsque des pères obtiennent finalement condamnation de la mère pour non représentation d’enfant, c’est soit qu’ils ont résisté au découragement, insisté, relancé, accumulé les plaintes jusqu’à un point tel que la justice un jour enfin s’en saisit. Ou alors, pour ceux qui en ont les moyens, ils ont recours à une procédure en citation directe.

Lorsqu’un père obtient la condamnation de la mère pour non représentation d’enfant, beaucoup de temps s’est écoulé. Les liens père-enfant ont été fragilisés par l’absence. La justice refuse alors souvent de confier l’enfant à ce père considéré – quel cynisme ! – trop éloigné depuis trop longtemps de ses enfants pour pouvoir les accueillir.

Telle est hélas la réalité dans notre société : un parent qui soustrait un enfant à son autre parent par refus d’appliquer son droit de visite et d’hébergement n’est pas ou rarement inquiété. Il s’agit là pourtant d’un acte d’une extrême gravité. Dans la gradation des délits et crimes, empêcher un enfant d’avoir des relations suivies avec un de ses parents devrait appeler une réaction forte et immédiate. La conscience morale de notre société devrait s’indigner, et son bras agir. Mais rien ! La charte internationale des droits de l’enfant qui inscrit comme fondamental le droit à maintenir des relations avec chacun de ses parents est violée au quotidien dans notre pays, dans le silence. Cette situation est dénoncée depuis des dizaines d’années. Rien ne bouge !

A contrario, la justice est d’une grande promptitude et d’une grande sévérité lorsqu’il s’agit de pensions alimentaires non versées. Sans aucunement minimiser l’importance des pensions alimentaires, qui doivent être respectées, le deux poids deux mesures est ici consternant.

Notes :

1  Article 227-5 du Code Pénal: « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Voir à ce sujet l’émission sept à huit : Non-représentation d’enfants en Bretagne et Picardie: un scandale judiciaire français.

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